La transition du statut de demandeur d’emploi vers celui d’entrepreneur individuel représente un défi majeur pour de nombreux Français. Cette démarche, qui concerne plus de 320 000 créations d’entreprises individuelles chaque année selon l’INSEE, soulève des questions cruciales sur le maintien des allocations chômage et l’optimisation des dispositifs d’accompagnement. L’entrepreneur en devenir doit naviguer entre les différents régimes juridiques, les obligations sociales et fiscales, tout en préservant sa sécurité financière durant la phase de lancement de son activité.
La complexité de cette transition s’accentue avec les évolutions récentes de la réglementation, notamment les modifications apportées aux dispositifs ARCE et ARE depuis avril 2025. Comprendre les mécanismes de cumul entre allocations chômage et revenus d’activité devient essentiel pour sécuriser son projet entrepreneurial et maximiser les opportunités de financement disponibles.
Statut juridique de l’entrepreneur individuel au chômage : EIRL, micro-entrepreneur et déclarations URSSAF
Le choix du statut juridique constitue la première étape stratégique pour l’entrepreneur individuel bénéficiant d’allocations chômage. Cette décision influence directement les modalités de calcul des cotisations sociales, l’impact sur les droits Pôle emploi et les obligations déclaratives. Chaque forme juridique présente des avantages spécifiques selon le profil du créateur et la nature de son activité projetée.
Régime micro-entrepreneur et maintien partiel de l’ARE : calculs et plafonds de chiffre d’affaires
Le statut micro-entrepreneur offre une simplicité administrative appréciable pour les demandeurs d’emploi souhaitant tester leur activité tout en conservant leurs allocations. Les seuils de chiffre d’affaires 2025 s’établissent à 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services. Ces plafonds déterminent la possibilité de maintenir le régime micro-social simplifié.
Le calcul des allocations ARE s’effectue selon une formule précise : (ARE mensuelle – 70% du chiffre d'affaires après abattement) / allocation journalière . L’abattement forfaitaire varie selon l’activité : 71% pour l’achat-revente, 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales, 34% pour les activités libérales. Cette méthode garantit un maintien partiel des droits tout en encourageant le développement progressif de l’activité.
L’entrepreneur doit déclarer mensuellement son chiffre d’affaires à l’URSSAF et actualiser sa situation auprès de Pôle emploi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension temporaire des allocations et des pénalités administratives. La règle du plafond de cumul, limitée à 60% des droits restants depuis avril 2025, impose une vigilance particulière sur l’évolution des revenus d’activité.
EIRL avec patrimoine d’affectation : protection des biens personnels et optimisation fiscale
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de créer un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel, offrant une protection juridique renforcée. Cette option s’avère particulièrement pertinente pour les activités nécessitant des investissements importants ou présentant des risques de responsabilité civile professionnelle. Le régime EIRL autorise le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’impact sur les allocations chômage varie selon le mode de rémunération choisi. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur peut se verser un salaire soumis aux cotisations sociales classiques, permettant un calcul transparent des allocations ARE. Cette configuration facilite les contrôles administratifs et sécurise le maintien des droits. Cependant, les cotisations sociales minimales peuvent représenter un coût fixe significatif en début d’activité.
La déclaration d’affectation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon la nature de l’activité. Cette formalité, réalisable en ligne via le guichet unique des entreprises, conditionne la validité de la protection patrimoniale. L’évaluation des biens affectés par un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque leur valeur excède 30 000 euros, générant des coûts additionnels à prévoir dans le business plan.
Déclarations trimestrielles URSSAF et impact sur les allocations pôle emploi
Le régime réel d’imposition impose des déclarations trimestrielles à l’URSSAF, créant un décalage temporel entre la perception des revenus et leur prise en compte par Pôle emploi. Cette situation nécessite une gestion prévisionnelle rigoureuse pour éviter les rappels de cotisations et les ajustements d’allocations rétroactifs. L’entrepreneur doit anticiper l’impact de ses revenus trimestriels sur le calcul mensuel de l’ARE.
La régularisation annuelle peut générer des écarts importants entre les montants provisionnels versés et les droits réels. Pôle emploi applique alors un système de récupération ou de complément selon les cas. Cette mécanique complexe recommande la constitution d’une réserve de trésorerie équivalente à 20% des allocations perçues pour absorber les éventuels rappels.
Les entrepreneurs bénéficient d’un délai de paiement de 20 jours suivant la date limite de déclaration pour s’acquitter de leurs cotisations URSSAF. Ce délai de grâce permet d’optimiser la trésorerie et de lisser l’impact des charges sociales sur l’activité naissante. Néanmoins, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement en cas de dépassement, majorant significativement le coût des cotisations.
Cotisations sociales ACOSS et exonérations début d’activité ACRE
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) constitue un dispositif d’exonération partielle des cotisations sociales pendant les douze premiers mois d’activité. Cette aide, attribuée automatiquement aux demandeurs d’emploi, réduit significativement les charges sociales initiales. Le taux d’exonération atteint 50% des cotisations patronales et salariales dans la limite de 32 994 euros de revenus annuels.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) centralise le recouvrement des cotisations et coordonne l’application de l’ACRE. Les entrepreneurs doivent fournir une attestation d’éligibilité délivrée par Pôle emploi pour bénéficier automatiquement de l’exonération. Cette pièce justificative conditionne l’application du taux réduit dès la première déclaration de revenus.
L’exonération ACRE représente en moyenne une économie de 2 500 euros la première année pour un entrepreneur réalisant 30 000 euros de chiffre d’affaires, soit l’équivalent de deux mois de charges sociales.
La progressivité de sortie du dispositif ACRE s’étale sur trois années : exonération de 50% la première année, 25% la deuxième et 10% la troisième. Cette dégressivité permet une adaptation graduelle aux charges sociales pleines tout en préservant la compétitivité de l’entreprise naissante. L’entrepreneur doit intégrer cette évolution dans ses prévisions financières pour anticiper l’augmentation progressive des coûts.
Dispositifs pôle emploi pour créateurs d’entreprise : ARCE, ARE et accompagnement spécialisé
Pôle emploi propose plusieurs dispositifs spécifiquement conçus pour accompagner la transition vers l’entrepreneuriat. Ces mécanismes visent à sécuriser financièrement la phase de création tout en maintenant un suivi personnalisé du parcours professionnel. L’efficacité de ces dispositifs dépend largement de la compréhension fine de leurs modalités d’application et de leurs conditions d’éligibilité.
ARCE en capital : versement de 60% des droits restants et conditions d’éligibilité
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet de percevoir 60% des droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois. Cette option convient particulièrement aux projets nécessitant un investissement initial important ou aux entrepreneurs confiants dans la viabilité immédiate de leur activité. Le premier versement intervient au démarrage effectif de l’activité, le second six mois plus tard sous réserve de maintien de l’activité.
L’éligibilité à l’ARCE requiert l’obtention préalable de l’ACRE et la création effective de l’entreprise après la fin du contrat de travail. L’entrepreneur ne peut pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années précédentes sauf exceptions spécifiques. Ces conditions visent à éviter les détournements du dispositif et à concentrer l’aide sur les véritables créateurs d’entreprise.
Depuis avril 2025, une condition supplémentaire s’applique au second versement : l’entrepreneur ne doit pas avoir repris un emploi en CDI à temps plein entre les deux versements. Cette mesure vise à préserver l’aide pour les porteurs de projet réellement engagés dans une démarche entrepreneuriale durable. Le montant de l’ARCE subit une retenue de 3% au titre du financement des retraites complémentaires.
Le calcul s’effectue sur la base de l’allocation journalière en vigueur à la date d’attribution, tenant compte de l’éventuelle dégressivité appliquée. Cette méthode peut réduire le montant final si la demande intervient tardivement dans la période d’indemnisation. L’entrepreneur a donc intérêt à solliciter l’ARCE dès que son projet atteint un niveau de maturité suffisant.
Maintien de l’ARE avec activité réduite : seuils de revenus et calculs mensuels
L’option de maintien de l’ARE permet une approche plus progressive de la création d’entreprise. Cette formule convient aux entrepreneurs privilégiant la sécurité du revenu régulier et l’adaptation graduelle de leur activité. Le principe repose sur un système de complément : l’allocation compense partiellement la différence entre les nouveaux revenus d’activité et l’ancien salaire de référence.
Le calcul mensuel s’appuie sur la formule : nombre de jours indemnisables = (ARE mensuelle - 70% des revenus bruts déclarés) / allocation journalière . Ce mécanisme garantit que l’entrepreneur ne perde pas financièrement à reprendre une activité, même faiblement rémunérée. Les jours non indemnisés dans le mois sont reportés, prolongeant d’autant la durée totale des droits.
La limite de cumul fixée à 60% des droits restants depuis avril 2025 impose une surveillance attentive de la consommation des allocations. Une fois ce plafond atteint, l’entrepreneur peut solliciter une dérogation auprès de l’Instance Paritaire Régionale en justifiant l’absence de revenus d’activité et la poursuite effective de son projet. Cette procédure exceptionnelle nécessite un dossier étoffé et des justificatifs précis.
La déclaration mensuelle des revenus conditionne le versement des allocations . Tout retard ou omission peut entraîner la suspension temporaire des droits et compliquer les régularisations ultérieures. L’entrepreneur doit donc intégrer cette contrainte administrative dans son organisation mensuelle et prévoir les documents justificatifs nécessaires.
Parcours créateurs dans les agences pôle emploi : conseillers spécialisés et ateliers thématiques
Les agences Pôle emploi proposent un accompagnement spécialisé aux porteurs de projet à travers des conseillers dédiés à la création d’entreprise. Ces professionnels maîtrisent les spécificités des dispositifs d’aide et peuvent orienter l’entrepreneur vers les solutions les plus adaptées à sa situation. L’accompagnement personnalisé favorise l’optimisation des aides et la sécurisation du parcours de création.
Les ateliers thématiques couvrent les aspects essentiels de la création : étude de marché, business plan, choix du statut juridique, financement, fiscalité. Ces sessions collectives permettent d’acquérir les bases méthodologiques tout en bénéficiant des retours d’expérience des autres participants. La participation à ces ateliers peut être valorisée dans le cadre des obligations de recherche d’emploi.
Le parcours créateur s’articule autour d’un plan d’action personnalisé établi conjointement avec le conseiller. Ce document formalise les étapes clés du projet, les délais de réalisation et les points de contrôle réguliers. Il constitue un référentiel pour le suivi et l’évaluation de l’avancement du projet, facilitant les ajustements nécessaires en cours de route.
Près de 78% des entrepreneurs accompagnés par Pôle emploi maintiennent leur activité au-delà de la première année, contre 65% pour ceux n’ayant pas bénéficié d’accompagnement spécialisé selon les statistiques internes de l’organisme.
Cumul ARE et revenus d’activité : déclarations mensuelles et contrôles administratifs
La gestion du cumul entre ARE et revenus d’activité nécessite une rigueur administrative constante. L’entrepreneur doit actualiser mensuellement sa situation via son espace personnel Pôle emploi, en déclarant précisément ses revenus d’activité selon le périmètre retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration déclenche le calcul automatique du montant d’allocation dû pour le mois considéré.
Les contrôles administratifs se sont renforcés avec la dématérialisation des procédures. Pôle emploi croise désormais systématiquement les déclarations avec les données transmises par l’URSSAF et les services fiscaux. Ces vérifications automatisées permettent de détecter rapidement les incohérences et d’engager les procédures de régularisation ou de sanction appropriées.
En cas de revenus variables ou difficiles à évaluer, Pôle emploi verse une avance correspondant à 70%
de l’allocation mensuelle théorique. Cette approche préventive évite les situations de trop-perçu tout en maintenant un niveau de revenus stable pour l’entrepreneur. La régularisation intervient dès réception des justificatifs définitifs, généralement dans les trois mois suivant la déclaration provisoire.
Les entrepreneurs doivent conserver précieusement tous les justificatifs de revenus pendant au moins trois ans après la fin de leur indemnisation. Ces documents peuvent être requis lors de contrôles aléatoires ou en cas de signalement d’anomalie. L’absence de justificatifs appropriés peut entraîner la récupération intégrale des allocations versées, majorée d’intérêts de retard.
Aides financières nationales et régionales pour entrepreneurs en reconversion professionnelle
Au-delà des dispositifs Pôle emploi, l’écosystème français propose une palette d’aides financières dédiées à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Ces soutiens complémentaires permettent de consolider le financement initial et d’accéder à un accompagnement personnalisé sur le long terme. La connaissance approfondie de ces dispositifs conditionne souvent la réussite du passage à l’acte entrepreneurial.
NACRE : prêt à taux zéro et accompagnement sur 3 ans par les organismes agréés
Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) propose un accompagnement intégral sur trois années consécutives. La première phase, d’une durée de six mois, se concentre sur la finalisation et la validation du projet. Elle inclut l’aide au montage du business plan, l’analyse de la viabilité économique et l’orientation vers les financements adaptés. Cette expertise technique représente un atout majeur pour les entrepreneurs novices.
Le prêt à taux zéro NACRE peut atteindre 10 000 euros, remboursable sur cinq ans maximum sans garantie personnelle exigée. Cette facilité de crédit vient compléter l’apport personnel et les éventuels prêts bancaires classiques. Le montant accordé varie entre 1 000 et 10 000 euros selon la nature du projet et les besoins identifiés. L’absence de garantie personnelle constitue un avantage considérable pour les entrepreneurs disposant d’un patrimoine limité.
L’accompagnement post-création s’étend sur 24 mois supplémentaires, couvrant le développement commercial, la gestion financière et les éventuelles difficultés rencontrées. Cette phase de consolidation réduit significativement les risques d’échec précoce. Les organismes agréés NACRE mobilisent des conseillers expérimentés capables d’intervenir sur tous les aspects de la gestion d’entreprise.
Les statistiques nationales révèlent un taux de pérennité à trois ans de 83% pour les entreprises bénéficiaires du dispositif NACRE, contre 66% pour l’ensemble des créations d’entreprise selon les données de l’Agence France Entrepreneur.
Dispositifs régionaux : subventions conseil régional et fonds d’amorçage locaux
Les Conseils régionaux déploient des programmes spécifiques de soutien à la création d’entreprise, adaptés aux enjeux économiques territoriaux. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de subventions directes, d’avances remboursables ou de prêts bonifiés. Les montants varient généralement entre 5 000 et 50 000 euros selon la région et le secteur d’activité concerné. L’innovation technologique et l’économie sociale et solidaire bénéficient souvent d’enveloppes privilégiées.
Les fonds d’amorçage locaux complètent l’offre régionale en ciblant spécifiquement les projets à fort potentiel de développement. Ces structures publiques ou parapubliques interviennent sous forme de participation au capital ou de prêts participatifs. L’entrepreneur conserve la majorité de son capital tout en bénéficiant d’un accompagnement stratégique de la part d’investisseurs expérimentés. Cette formule hybride facilite l’accès aux financements ultérieurs.
La procédure d’attribution implique généralement la constitution d’un dossier détaillé incluant le business plan, les prévisions financières sur trois ans et une présentation orale devant un comité d’experts. Le délai de traitement oscille entre deux et quatre mois selon les régions. L’entrepreneur doit donc anticiper ces délais dans son calendrier de création et prévoir les financements relais nécessaires.
Les critères d’éligibilité varient selon les territoires mais privilégient généralement l’emploi local créé, l’innovation apportée et l’impact environnemental du projet. Certaines régions conditionnent leur aide à l’implantation durable de l’entreprise sur leur territoire pendant une durée minimale de trois à cinq ans. Cette clause de retour impose une réflexion approfondie sur la stratégie de développement géographique.
Microcrédits professionnels ADIE et financement des équipements de démarrage
L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) propose des microcrédits professionnels spécifiquement conçus pour les entrepreneurs exclus du système bancaire classique. Ces prêts, d’un montant maximal de 12 000 euros, peuvent financer l’acquisition d’équipements, de véhicules professionnels ou constituer un fonds de roulement initial. Le taux d’intérêt fixe, généralement compris entre 7% et 8%, reste accessible malgré l’absence de garanties réelles.
L’accompagnement ADIE s’étend sur toute la durée du prêt, avec un suivi personnalisé assuré par des conseillers spécialisés. Cette relation privilégiée permet d’anticiper les difficultés et d’adapter les échéances de remboursement aux variations d’activité. Le taux de remboursement atteint 85%, démontrant l'efficacité de l'accompagnement proposé. Cette performance remarquable s’explique par la sélection rigoureuse des dossiers et le suivi rapproché mis en place.
Les critères d’éligibilité incluent l’impossibilité d’accéder au crédit bancaire traditionnel, la validation de la faisabilité économique du projet et l’engagement personnel du porteur. L’ADIE privilégie les projets créateurs d’emploi et les initiatives portées par des publics prioritaires : chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, résidents de quartiers prioritaires. Cette approche sociale différencie l’ADIE des organismes de crédit traditionnels.
Le microcrédit peut être complété par un prêt d’honneur à taux zéro de 3 000 euros maximum, renforçant la capacité de financement initiale. Cette combinaison permet d’atteindre un niveau d’investissement de 15 000 euros sans apport personnel significatif. L’entrepreneur doit néanmoins démontrer sa capacité à générer un chiffre d’affaires suffisant pour assurer le remboursement des échéances mensuelles programmées.
Prêts d’honneur réseau initiative france et validation du business plan
Le réseau Initiative France rassemble 230 plateformes territoriales proposant des prêts d’honneur sans intérêt ni garantie personnelle. Ces prêts, d’un montant compris entre 3 000 et 50 000 euros selon les territoires, visent à renforcer les fonds propres de l’entreprise naissante. Cette amélioration du ratio fonds propres/emprunts facilite considérablement l’obtention de financements bancaires complémentaires dans des conditions avantageuses.
La procédure d’attribution s’articule autour de la présentation du projet devant un comité d’agrément composé de chefs d’entreprise bénévoles. Cette étape constitue un excellent exercice de préparation aux futurs rendez-vous avec les partenaires financiers. Les membres du comité apportent leur expertise sectorielle et leurs conseils pratiques, enrichissant la réflexion stratégique du porteur de projet.
L’engagement du réseau ne se limite pas au financement mais inclut un parrainage par un chef d’entreprise expérimenté. Ce mentor accompagne l’entrepreneur pendant les deux premières années d’activité, partageant son expérience et son réseau professionnel. Cette dimension humaine constitue souvent un facteur déterminant dans la réussite des projets soutenus.
Les entreprises soutenues par Initiative France affichent un taux de survie à trois ans de 87%, largement supérieur à la moyenne nationale, grâce à l’effet combiné du financement et de l’accompagnement proposés.
Le prêt d’honneur génère un effet de levier significatif : chaque euro prêté permet de lever entre 7 et 8 euros de financements complémentaires auprès des établissements bancaires. Cette démultication résulte de la confiance accordée par les institutions financières aux projets présélectionnés par les comités d’entrepreneurs. La validation par les pairs constitue une forme de due diligence particulièrement appréciée des banquiers.
Optimisation fiscale et sociale de la transition chômage-entrepreneuriat
La transition du salariat vers l’entrepreneuriat génère des implications fiscales et sociales complexes nécessitant une approche stratégique. L’optimisation de cette période charnière permet de minimiser les coûts tout en préservant la protection sociale. Cette démarche requiert une compréhension fine des régimes applicables et de leurs interactions avec les dispositifs d’aide existants.
Le choix du régime fiscal influence directement le calcul des cotisations sociales et l’impact sur les allocations chômage. Le régime micro-fiscal simplifie les obligations déclaratives mais plafonne les charges déductibles. Le régime réel d’imposition offre plus de flexibilité dans l’optimisation fiscale mais impose une comptabilité rigoureuse. L’entrepreneur doit évaluer le seuil de rentabilité de chaque option selon ses prévisions d’activité et sa capacité de gestion administrative.
La planification des premiers revenus d’activité peut optimiser la durée de perception des allocations chômage. En étalant le développement commercial sur plusieurs mois, l’entrepreneur préserve ses droits tout en testant progressivement son marché. Cette approche prudente convient particulièrement aux activités saisonnières ou nécessitant une montée en charge graduelle. Le décalage volontaire de certaines facturations peut ainsi prolonger la période de sécurisation financière.
L’articulation entre les différents dispositifs d’aide nécessite une coordination temporelle précise. L’ACRE s’active automatiquement à la création, l’ARCE se déclenche sur demande et les aides régionales suivent leurs propres calendriers. Cette synchronisation complexe justifie l’accompagnement par un expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprise dès les premières semaines d’activité.
Stratégies de lancement d’activité et protection du parcours professionnel
Le lancement d’une activité entrepreneuriale pendant la période de chômage demande une stratégie équilibrée entre ambition commerciale et préservation des acquis sociaux. Cette approche hybride permet de tester la viabilité du projet tout en conservant un filet de sécurité. L’enjeu consiste à optimiser la phase d’amorçage sans compromettre les droits futurs à l’assurance chômage.
La constitution d’un réseau professionnel s’avère cruciale dès les premiers mois d’activité. Les chambres consulaires, les associations professionnelles et les clubs d’entrepreneurs locaux offrent des opportunités de rencontre et d’échange d’expériences. Ces interactions facilitent l’accès aux premiers clients et permettent d’affiner l’offre de services. Près de 60% des entrepreneurs interrogés déclarent avoir trouvé leurs premiers clients par le biais de leur réseau personnel ou professionnel.
La diversification progressive des sources de revenus réduit la dépendance aux allocations chômage. L’entrepreneur peut combiner son activité principale avec des missions ponctuelles, des formations ou du conseil. Cette approche portfolio génère des revenus complémentaires tout en développant de nouvelles compétences. Elle facilite également la transition vers une activité entrepreneuriale à temps plein lorsque les conditions le permettent.
La protection du parcours professionnel impose de maintenir l’employabilité parallèlement au développement entrepreneurial. La participation à des formations, l’obtention de certifications ou la mise à jour des compétences techniques préservent les options de retour vers le salariat. Cette double compétence entrepreneur-salarié constitue un atout différenciant sur le marché du travail actuel.
Les études longitudinales démontrent que 40% des créateurs d’entreprise alternent entre périodes entrepreneuriales et salariées au cours de leur carrière, confirmant l’importance de maintenir une polyvalence professionnelle.
L’évolution réglementaire constante des dispositifs d’aide impose une veille active et une adaptation continue des stratégies. Les modifications de 2025 concernant l’ARCE et les plafonds de cumul illustrent cette nécessité d’ajustement permanent. L’entrepreneur avisé anticipe ces évolutions et maintient plusieurs scénarios d’adaptation selon les orientations gouvernementales futures. Cette flexibilité stratégique constitue un facteur clé de résilience entrepreneuriale.
Obligations déclaratives et suivi administratif post-création d’entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle déclenche un ensemble d’obligations déclaratives spécifiques qui conditionnent le maintien des droits sociaux et fiscaux. Ces formalités, souvent perçues comme contraignantes, constituent pourtant la base de la sécurisation juridique de l’activité. Leur respect scrupuleux évite les sanctions administratives et préserve la crédibilité de l’entrepreneur auprès de ses partenaires.
L’actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi reste obligatoire tant que des droits ARE sont ouverts, même en cas d’activité entrepreneuriale. Cette déclaration doit mentionner précisément les revenus perçus, les heures travaillées et les éventuelles périodes d’indisponibilité. Tout retard ou omission dans cette actualisation peut entraîner la suspension immédiate des allocations et compliquer les régularisations ultérieures.
Les déclarations fiscales et sociales suivent des calendriers spécifiques selon le régime choisi. Les micro-entrepreneurs déclarent mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires, tandis que les entreprises individuelles au régime réel effectuent des déclarations trimestrielles de TVA et annuelles de résultats. Cette multiplicité des échéances nécessite un agenda dédié et des rappels systémat